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skip to main content vérification des installations électriques (initiale, périodique ou temporaire), consuel et certificat q18. bienvenue a propos nos services agréments contact menu bienvenue a propos nos services agréments contact bienvenue vérification des installations électriques (initiale, périodique ou temporaire), consuel et certificat q18 dlh controle, organisme indépendant accrédité cofrac et agréé cnpp (accréditation cofrac n°3-1526 portée disponible sur www.cofrac.fr et agrément cnpp n°188/18 – installations électriques – q18) situé à le crès (34), commune de l’agglomération de montpellier, dans le département de l’hérault et la région occitanie. la sarl de la hoz réalise les vérifications réglementaires électriques sur les installations en basse tension des ert (etablissements recevant des travailleurs) et les erp de 5 ème catégorie (etablissements recevant du public). notre offre pour vos contrôles électriques annuels obligatoires dans la région de montpellier (nous consulter à l’aide de l’onglet contact) : – vérification initiale des installations. – vérifications périodiques annuelles des installations électriques dans les établissements soumis au code du travail. – vérification sur demande de l’inspecteur du travail ou du contrôleur du travail. – q18 selon le référentiel apsad d18 pour répondre à une demande de votre assureur. – vérification des installations électriques temporaires. – (consuel tertiaire) vérification avant mise sous tension des installations électriques en vue de la délivrance des imprimés dre consuel. vos obligations : en tant que propriétaire ou locataire , le chef d’établissement qui utilise des installations électriques (permanentes ou temporaires) sur les lieux de travail, doit respecter les règles du code du travail (articles r. 4226-1 à r. 4226-21) du décret n° 2010-1016 du 30 août 2010. en tant qu’établissement recevant du public, tous les ans, l’exploitant doit faire vérifier l’installation électrique, l’éclairage de sécurité… les vérifications initiales ou périodiques des installations électriques sont effectuées par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (arrêté du 21 décembre 2011). le chef d’établissement fait procéder à la vérification des installations électriques lors de leur mise en service et après qu’elles ont subi une modification de structure, en vue de s’assurer qu’elles sont conformes aux prescriptions de sécurité. ensuite, il fait procéder périodiquement à la vérification des installations électriques afin de s’assurer qu’elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables. lors de la vente de votre établissement, le contrôle électrique vous sera peut-être demandé par le notaire chargé de la vente. les conséquences du non-respect des vérifications obligatoires : en cas d’accident consécutif à une absence de vérification obligatoire, la faute de l’employeur peut être retenue par le tribunal à la demande de la cpam ou de la victime. l’inspecteur du travail peut même demander la fermeture de l’établissement dans l’attente de la mise en conformité, et mettre en place un plan de prévention (article l. 4741-11 du code du travail). de même, en cas de non-respect d’une mise en demeure, l’administration peut dresser un procès-verbal et conduire le juge à prononcer une pénalité. enfin, comme il est notamment précisé à l’article l. 4741-1 du code du travail : « est puni d’une amende de 3 750 € , le fait pour l’employeur ou le préposé de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en conseil d’etat pris pour leur application : 1° titres premier, iii et iv ainsi que chapitre iii et section 2 du chapitre iv et chapitre iii du titre v du livre premier […] » l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés dans l’entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l’article l.8113-7. définition ert / erp : les établissements recevant des travailleurs (ert) : un bâtiment classé en etablissement recevant des travailleurs est défini par l’article r. 4211-2 du code du travail : « pour l’application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l’aire de l’établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail. les champs, bois et autres terrains faisant partie d’un établissement agricole ou forestier mais situés en dehors de la zone bâtie d’un tel établissement ne sont pas considérés comme des lieux de travail ». les établissements recevant du public (erp) : un erp est défini par l’article r 123-2 du code de la construction et d’habitation : « […], constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ». deux groupes sont distingués, l’effectif est associé à une notion de catégorie : 1er groupe : grands établissements (ge) : catégorie 1 : effectif admissible à partir de 1 501 personnes. catégorie 2 : effectif admissible de 701 à 1 500 personnes. catégorie 3 : effectif admissible de 301 à 700 personnes. catégorie 4 : effectif admissible jusqu’à 300 personnes. 2e groupe : petits établissements (pe) catégorie 5 : effectif admissible en fonction de seuils d’assujettissement (voir tableau ci-dessous). les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d’accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5 e catégorie). le classement d’un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l’exploitant de l’établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie. seuils d’assujettissement de la 5 ème catégorie : types seuils a ne pas depasser sous-sol étages ensemble des niveaux j i. – structures d’accueil pour personnes âgées : – effectif des résidents – – 25 – effectif total – – 100 ii. – structures d’accueil pour personnes handicapées : – effectif des résidents – – 20 – effectif total – – 100 l salle d’auditions, de conférences, de réunions « multimédia » 100 – 200 salle de spectacles, de projections ou à usage multiple 20 – 50 m magasins de vente 100 100 200 n restaurants ou débits de boissons 100 200 200 o hôtels ou pensions de famille – – 100 p salles de danse ou salles de jeux 20 100 120 r écoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d’enfants (*) 1 (**) 100 autres établissements 100 100 200 établissements avec locaux réservés au sommeil 30 s bibliothèques ou centres de documentation (arr. du 12 juin 1995, art. 4) 100 100 200 t salles d’expositions 100 100 200 u établissements de soins – sans hébergement – – 100 – avec hébergement – – 20 v établissements de culte 100 200 300 w administrations, banques, bureaux 100 100 200 x établissements sportifs couverts 100 100 200 y musées (arr. du 12 juin 1995, art. 4) 100 100 200 oa hôtels-restaurants d’altitude – – 20 ga gares aériennes (***) – – 200 pa plein air (établissements de) – – 300 (*) ces activités sont interdites en sous-sol. (**) si l’établissement ne comporte qu’un seul niveau situé en étage : 20. (***) les gares souterraines et mixtes sont classées dans le 1 er groupe quel que soit l’effectif. les types d’erp : les établissements sont classés en type, selon la nature de leur exploitation : les établissements installés dans un bâtiment : j structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées (7) ; l salles d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples ; m magasins de vente, centres commerciaux ; n restaurants et débits de

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